CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

Article 1. Objet des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent l’ensemble des dispositions contractuelles applicables à tout contrat conclu entre EXPACEO et le Client signataire du présent document. Elles définissent les règles et processus applicables dans le cadre des prestations réalisées par EXPACEO.

 

Article 2. Définitions

Avenant

Désigne tout document écrit et signé par les Parties permettant d’ajouter une clause à un contrat pour y apporter une voire plusieurs modifications.

Client

Désigne une entité juridique signataires des présentes CGV et du ou des contrats par lequel elle convient avec EXPACEO des prestations à réaliser.

Contrat

Désigne toute convention ou accord de volontés signés par les deux parties et faisant références aux présentes CGV comme document applicable.

Force majeure

Désigne un évènement à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux personnes concernées (elles ne sont pas responsables).

Livrable

Désigne un document, une application, un renseignement ou tout autre élément dû par EXPACEO au Client au titre des prestations.

Prestations

Désigne ce qui doit être fourni ou accompli par EXPACEO en vertu des contrats signés entre les Parties, à savoir notamment l’étude, la conception, la réalisation, la fourniture, la mise à disposition par EXPACEO d’applications.

Parties

Désigne indifféremment EXPACEO et le Client.

Résultat

Désigne les livrables, études, rapports, manuels, maquettes, essais, logiciels en code sources, développements informatiques, bases de données.

Article 3. PERIMETRE ET APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre le Client et EXPACEO. Sauf dispositions contraires explicites et écrites, ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre disposition.

ARTICLE 4. CESSIBILITE DES CONTRATS

Sauf stipulation contraire explicite, tout contrat conclu entre les parties est conclu en considération des compétences d’EXPACEO, de la personne de ses dirigeants. Tout contrat est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par le Client et en considération de la disponibilité des équipes d’EXPACEO. En conséquence, tout contrat conclu entre les parties est considéré comme incessible par chacune des deux parties sauf accord explicite écrit et validé par les deux parties.

ARTICLE 5. INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions des contrats conclus entre elles pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre partie, ni engager l'autre partie à l'égard des tiers au-delà des Prestations explicitement prévues par les contrats conclus ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

Par ailleurs, il n'est formé, aux termes des différents contrats conclus entre les parties, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d'entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS D’EXPACEO

EXPACEO s’engage à solliciter toute information utile à la réalisation des prestations qui ne serait pas en sa possession.

EXPACEO s’engage à exécuter sa mission selon les règles de l’art et selon les normes pertinentes à appliquer dans le cadre du projet.

EXPACEO ayant une longue expérience de telles réalisations s’engage à ne pas contrevenir aux lois et règles en vigueur de sa connaissance en la matière. Il incombe notamment à EXPACEO d’alerter le Client en cas de demande de la part de ce dernier qui lui sembleront contrevenir à la règlementation en vigueur. Le cas échéant, EXPACEO se réserve le droit de ne pas appliquer une consigne du Client contrevenant à la législation en vigueur, y compris sur décharge du Client. EXPACEO est chargé de conseiller le client, au meilleur de ses connaissances, en cas de problème. EXPACEO n'est en aucun cas responsable de fournir au Client des conseils d'ordre juridique. Le Client demeure seul responsable du respect des lois et réglementations auquel il est ou peut être soumis dans le cadre des présentes.

EXPACEO s’engage à consacrer le temps et les efforts suffisants ainsi qu'affecter les ressources suffisantes à la réalisation des prestations objets des différents contrats conclus entre les parties et selon les éventuelles dispositions particulières prévues dans ces contrats.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à disposition d’EXPACEO tout document, renseignement, information et élément nécessaire à la réalisation des Prestations et qui pourront lui être demandés par EXPACEO au fur et à mesure de l’exécution des prestations objets des différents contrats conclus entre les parties et selon les éventuelles dispositions particulières prévues dans ces contrats.

Le Client s’engage à payer le prix des Prestations fournies par EXPACEO selon les modalités prévues à l’Article 11.

Le Client conserve en toutes circonstances la maîtrise d’ouvrage de l’exécution des prestations objets des différents contrats conclus entre les parties et selon les éventuelles dispositions particulières prévues dans ces contrats.

Le Client s’engage à respecter le Calendrier d'Exécution validé conjointement avec EXPACEO, notamment en termes de fournitures attendues par EXPACEO.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

EXPACEO s’engage à effectuer les prestations à sa charge telles que définis dans les contrats conclus entre les parties selon les règles de l’art du moment de sa profession. Il appartiendra au Client de prouver la défaillance d’EXPACEO.

EXPACEO ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction de fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après dépannage, sauf en cas de faute du personnel d’EXPACEO. Il appartient au Client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet.

En aucun cas, EXPACEO n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis éventuellement par le Client à l’issue du Contrat : il appartient au Client de souscrire, à ses frais, une police d’assurance appropriée avec renonciation au recours du Client et de ses assureurs.  Est considéré comme indirect, non exclusivement, tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaire, de commande ou de clientèle, de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. Cette exclusion vaut aussi bien pour l’exécution des prestations que pour l’utilisation des résultats de ces prestations ou livrables.

Dans le cas où la responsabilité d’EXPACEO serait engagée à l’égard du Client, le montant des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait être tenue, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi par le Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder un an de facturation par EXPACEO pour l’exécution des contrats souscrits entre les parties.

EXPACEO ne peut être également tenu responsable dans le cadre de mise à disposition gratuite d'éléments crées et appartenant à EXPACEO. Cette mise à disposition étant effectuée dans certains cas afin de faciliter les prestations devant être effectuées pour le Client.

ARTICLE 9. RETARDS

9.1 Retard imputable à EXPACEO

La société EXPACEO s'engage à notifier par courriel, par téléphone et via l’outil de suivi, dans les plus brefs délais, toute anomalie de fonctionnement ou problème susceptible d'occasionner un retard. La responsabilité de la société EXPACEO ne peut être recherchée et aucune indemnité ne pourra lui être demandée pour des retards ou conséquences dommageables dues à des causes de force majeure ou événements ou incidents indépendants de sa volonté.

9.2 Retard imputable au Client

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de documents, données et autres éléments pouvant engendrer un retard à l'exécution du calendrier ne pourrait être imputable à la société EXPACEO, qui s'engage à signaler le problème par mail à la société Cliente dans les plus brefs délais afin qu'il y soit remédié.

Un retard imputable au Client ne modifiera pas les dates de facturation prévues initialement ni les dates de paiement associées.

ARTICLE 10. LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Le lieu d’exécution des prestations sera prévu dans les contrats souscrits entre les parties.

ARTICLE 11. ASSURANCES

Chacune des parties assure sa responsabilité selon le droit commun.

EXPACEO déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.

La responsabilité d’EXPACEO sera engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Prestations objet du présent contrat. EXPACEO déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des Prestations par son personnel ou ses collaborateurs. Cette assurance qui s’appliquera territorialement en France, et également lorsque le lieu du Site est à l’étranger, couvre notamment les matériels, programmes d'ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l'indisponibilité des matériels et/ou du progiciel appartenant au Client (ou utilisés par lui) et pour un montant par sinistre :

- illimité pour les dommages corporels ;

- plafonné à un montant de 50 000 euros pour les dommages incorporels.

EXPACEO s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

Chacune des parties devra fournir à l’autre partie, si elle le demande, l’attestation de ses assureurs sur les risques couverts.

ARTICLE 12. CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1 Mode de règlement

Le mode de règlement adopté est par défaut le virement.

Cette disposition pourra être aménagée dans les contrats souscrits entre les parties sur demande du Client et avec l’accord d’EXPACEO.

12.2 Délai de règlement

Sauf stipulations contraires dans les contrats signés entre les parties, toutes les factures émises par EXPACEO sont payables sous 30 jours à compter de la date d’émission.

En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure de régler la facture, toute somme due au titre du présent contrat portera intérêt depuis ladite échéance et jusqu'au paiement intégral de la somme due, à cinq fois le taux d’intérêt légal. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ par facture sera appliquée.

 

 

ARTICLE 13. FRAIS DE DEPLACEMENT

Lorsque le Client demande que soit effectué un déplacement hors du lieu habituel d’exécution de la prestation, sauf meilleur accord avec le Client dans les contrats souscrits entre les parties, et par défaut, les frais de déplacement (transport, repas, hébergement, autres) seront refacturés au Client aux frais réels.

Pour la bonne gestion de ces déplacements, des frais supplémentaires seront facturés au client dans le cas de déplacements sur des jours non ouvrés.

ARTICLE 14. EXCLUSIVITE

EXPACEO ne consent aucune exclusivité au Client au titre des prestations prévues dans les contrats souscrits entre les parties.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE

Dans le cadre des prestations prévues dans les contrats souscrits entre les parties, l’une et l’autre pourront avoir connaissance d’informations de nature confidentielle appartenant à l’autre partie.

EXPACEO est tenu au titre du présent contrat, non seulement à la confidentialité la plus absolue, mais également à la neutralité et à la plus extrême discrétion vis-à-vis du personnel du Client. Tous les renseignements fournis au personnel d’EXPACEO, tous les documents qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et mentionnés comme tels par tout moyen sont donc considérés comme strictement confidentiels. EXPACEO s'engage à faire respecter cette obligation par son personnel et particulièrement à celui travaillant dans les locaux du Client.

De son côté, le Client s’engage à garder confidentiels les méthodes, savoir-faire, process utilisés ou développés par EXPACEO dans le cadre des présentes et/ou dont il pourrait avoir connaissance.

Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux éléments :

  • Qui étaient connus du public ou de l’autre partie antérieurement à leur divulgation, sans qu'il y ait eu manquement au présent contrat ;
  •  Qui tomberaient au cours de l’exécution du présent Contrat sans que la cause ne soit imputable à l’autre Partie ;
  •  Que la loi, la règlementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer.

 

Chaque partie contractante s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations obtenues dans le cadre du présent contrat et de toutes ses suites si elles sont indiquées comme confidentielles.

Les parties s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels, qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, et tant que les éléments ne tombent pas dans le domaine public. Il survivra en cas d’annulation ou de résiliation du Contrat pour tout motif.

Les parties reconnaissent mutuellement le droit à l’une et l’autre de communiquer sur quelque support que ce soit toute information relative aux prestations objets du présent contrat tant que ces informations ne contreviennent pas aux clauses de confidentialités exprimées ci-dessus.

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles EXPACEO s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

16.1 Description des traitements faisant l’objet des contrats souscrits entre les Parties

Les traitements relevant du RGPD qui seront traités par EXPACEO sur autorisation du responsable de traitement du Client feront l’objet d’une description détaillée dans chaque contrat signé entre les Parties.

Précisions sera faite des éléments suivants :

  • La nature des opérations réalisées sur les données
  • La ou les finalités du traitement
  • La nature de données personnelles à traiter
  • Les catégories de personnes concernées
  • Les informations nécessaires mises à disposition par le responsable de traitement du Client pour l’exécution du service par EXPACEO.

16.2. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement du Client

EXPACEO s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des contrats signés entre EXPACEO et le Client

2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si EXPACEO considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si EXPACEO est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement du Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des contrats souscrits entre EXPACEO et le Client.

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

6. EXPACEO peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement du Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement du Client dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations des présentes CGV et des contrats souscrits entre les Parties pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement du Client. Il appartient à EXPACEO de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, EXPACEO demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement du Client de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

7. Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Dans la mesure du possible, EXPACEO doit aider le responsable de traitement du Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’EXPACEO des demandes d’exercice de leurs droits, EXPACEO doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client à l’adresse mail de l’interlocuteur privilégié désigné dans le contrat.

9. EXPACEO notifie au responsable de traitement du Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement du Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

10. EXPACEO aide le responsable de traitement du Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. EXPACEO aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Les mesures de sécurité mises en place par EXPACEO seront décrites dans les contrats signés entre les Parties afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

12. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage, au choix des Parties et conformément à ce qui sera mentionné dans les contrats souscrits entre les Parties à :

  • détruire toutes les données à caractère personnel ou
  • renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement du Client ou
  • à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement du Client

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information d’EXPACEO. Une fois détruites, EXPACEO doit justifier par écrit de la destruction.

13. Le Délégué à la Protection des Données d’EXPACEO est Monsieur Daniel Feliciano joignable à l’adresse mail suivante : daniel.feliciano@expaceo.com et au numéro de téléphone suivant : 0180875400

14. EXPACEO déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement du Client comprenant :

  • Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
  • Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

               I. La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

               II. Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

            III. Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

               IV. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

15. EXPACEO met à la disposition du responsable de traitement du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

16.3. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis d’EXPACEO

Le responsable de traitement du Client s’engage à :

  1. Fournir à EXPACEO les données visées dans les contrats souscrits entre les Parties
  2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par EXPACEO
  3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part d’EXPACEO
  4. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’EXPACEO

ARTICLE 17. NON SOLLICITATION

Chacune des Parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche, ou d'embaucher directement ou indirectement, tout membre du personnel de l'autre partie. Dans le cas contraire, elle versera à l’autre Partie l’équivalent d’une année de salaire brut de la personne concernée.

Chacune des Parties se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres Sociétés du Groupe auquel elle appartient et à ses fournisseurs ou sous-traitants.

La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant une (1) année calendaire qui suivra sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend légalement, selon l’article 1218 du Code civil, comme tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication transport ou d'approvisionnement (y compris réseau télécommunications) etc.

Dès la survenance d’un cas de force majeure affectant la capacité d’une Partie à exécuter ses obligations, cette dernière devra prévenir l’autre Partie par tous moyens, moyennant confirmation dans les deux (2) jours ouvrés suivants par lettre recommandée avec avis de réception.

L’exécution des obligations contractuelles des Parties seront suspendues et les Parties devront s’entendre afin d’aménager leurs relations contractuelles durant cette période.

En cas de prolongement de la force majeure pendant une durée supérieure à deux (2) mois, le Contrat concerné pourra être résilié par chacune des Parties moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception respectant un préavis de quinze (15) jours.

ARTICLE 19. REFERENCES

Sauf disposition contraire dans le contrat, le Client autorise que son nom, ses marques et logos soient utilisés dans le cadre de la communication d’EXPACEO dans les différents médias sur support papier et numérique, mentionnés en tant que client de la société EXPACEO.

ARTICLE 20. LANGUE UTILISEE

La langue utilisée pour tous les aspects contractuels entre les Parties est le français.

Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE

Sauf stipulations contraires figurant au Contrat, pour toute correspondance ou notification entre les Parties, ces dernières élisent domicile en leur siège social.

 

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

23.1 Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

 

23.2 Litiges

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de NANTERRE (France) exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 23. ADRESSE DE COMMANDE

Les présentes Conditions Générales de Ventes devront être retournées signées et paraphées à l'adresse suivante :

EXPACEO

1 Rue Royale

318 Bureaux de la Colline

92213 SAINT-CLOUD Cedex

 

ARTICLE 24. VALIDITE DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes restent valables tant qu’existent des contrats commerciaux en vigueur entre EXPACEO et le Client, sauf révision approuvée par les 2 parties.